| France, Tribunal administratif de Paris, 29 juin 1988, CETATEXT000008275872
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275872
Date de la décision : 29/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-03-06 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE -Prise en charge des dépenses d'hospitalisation et de soins des toxicomanes.
61-03-06 L'article 3 de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses prévoit notamment la prise en charge par la collectivité publique des dépenses d'hospitalisation et de soins des toxicomanes qui se présentent spontanément dans un dispensaire ou dans un établissement public afin d'y être traités. Cette disposition a pour but d'assurer la gratuité des dépenses de traitement de la toxicomanie afin d'inciter les intéressés à se faire soigner volontairement et de limiter l'extension de ce fléau, mais n'a pas pour objet d'assurer aux toxicomanes la gratuité de l'ensemble des soins rendus nécessaires par leur état de santé. Demande de prise en charge par l'Etat des frais d'hospitalisation afférents au traitement d'une fièvre d'allure septicémique provoquée par une injection intraveineuse pratiquée par un toxicomane sans précautions d'asepsie. Rejet, dès lors qu'il s'agissait d'une hospitalisation en urgence pour traiter la septicémie et non pas d'une entrée volontaire pour suivre une cure de désintoxication.
Références :
Loi 70-1320 du 31 décembre 1970 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-06-29;cetatext000008275872
