| France, Tribunal administratif de Paris, 26 mai 1988, CETATEXT000008273008
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273008
Date de la décision : 26/05/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Versement du cautionnement - Défaut de présentation du reçu du trésorier-payeur général attestant ce versement - Conséquences - Pouvoirs du préfet.
28-02-01 Si M. J. s'est abstenu de présenter dans les quatre jours du dépôt de sa candidature aux élections législatives le reçu du trésorier-payeur général attestant le versement du cautionnement exigé par l'article L. 158 du code électoral et si cette candidature, qui n'est, dès lors, pas conforme aux prescriptions de la loi, ne peut être enregistrée, il appartient au préfet, non pas de saisir le tribunal d'une telle irrégularité dans les conditions définies par l'article L. 159 du code, mais seulement de ne pas délivrer à l'intéressé le récépissé définitif prévu par l'article L. 161.
Références :
Code électoral L159, L154 à L157, L158, L161
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-05-26;cetatext000008273008
