| France, Tribunal administratif de Paris, 25 mai 1988, CETATEXT000008273004

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273004
Date de la décision : 25/05/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidature - Acceptation du remplaçant - Absence - Irrecevabilité.

28-02-01 Une candidature aux élections législatives, qui n'est pas accompagnée de l'acceptation écrite de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège, est irrecevable en vertu de l'article L. 155 du code électoral.

---

Références :

Code électoral L155, L159, L158, L161

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-05-25;cetatext000008273004