| France, Tribunal administratif de Paris, 20 mai 1988, CETATEXT000008273011

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273011
Date de la décision : 20/05/1988
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Personne inéligible - Défaut d'inscription sur une liste électorale - Portée.

28-02-01 Le défaut d'inscription sur une liste électorale n'est pas, à lui seul, de nature à justifier le refus d'enregistrement, par le préfet, d'une candidature aux élections législatives en vertu de l'article L.O. 160 du code électoral. Mais, devant le tribunal saisi par le préfet dans les conditions définies par cet article, il appartient, en tout état de cause, au candidat de justifier de sa qualité d'électeur, et, par là même, de son éligibilité à l'Assemblée Nationale.

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Références :

Code de procédure pénale 489, 491, 492
Code électoral LO160, LO127, L5

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-05-20;cetatext000008273011