| France, Tribunal administratif de Paris, 24 mars 1988, CETATEXT000008292297

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292297
Date de la décision : 24/03/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Portée de l'interdiction de cumul (article 8 du décret du 22 décembre 1953) (1).

36-08-03-02, 46-01-09-06-04 L'interdiction de cumul de l'indemnité d'éloignement dans le cas où un ménage de fonctionnaires est affecté dans un même département d'outre-mer (article 8 du décret du 22 décembre 1953) ne concerne que les ménages déjà constitués au moment de leur affectation. Par suite, possibilité pour un agent de percevoir cette indemnité lors d'une affectation, même s'il a épousé une fonctionnaire qui avait antérieurement perçu cette indemnité à l'occasion d'une mutation de même nature.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES D - O - M - (DECRET DU 22 DECEMBRE 1953) - Portée de l'interdiction de cumul.

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Références :

Décret 53-1226 du 22 décembre 1953 art. 8, art. 5

1. Rapp. C.E., 1978-12-01, Dame Oyon, 06709

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-03-24;cetatext000008292297