| France, Tribunal administratif de Paris, 06 janvier 1988, CETATEXT000008292188
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292188
Date de la décision : 06/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 14 mars 1986 concernant les critères d'attribution du macaron "G.I.C.".
01-01-05-03-01 Les dispositions concernant les facilités accordées, en application de l'article 52 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, aux grands infirmes civils pour le stationnement de leur véhicule en zone urbaine réglementée, ne peuvent être prises que par l'autorité normalement compétente en matière réglementaire et dans les formes prévues par la législation en vigueur. Incompétence des ministres des affaires sociales, du travail et de l'intérieur pour définir par circulaire les critères retenus pour la délivrance aux infirmes civils de l'insigne "G.I.C.".
Références :
Circulaire du 14 mars 1986
Constitution du 04 octobre 1958 art. 21
Loi 75-534 du 30 juin 1975 art. 52
Cf. TA Versailles, 1987-09-18, Moiriez
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-01-06;cetatext000008292188
