| France, Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 1987, CETATEXT000008246556

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246556
Date de la décision : 28/10/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération ne relevant pas de la compétence du conseil municipal - Attribution d'une subvention pour l'organisation d'une aide au Nicaragua.

16-02-01-01, 16-02-01-02 Il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-26 du code des communes, de "régler par ses délibérations les affaires de la commune et d'émettre des voeux sur tous les objets d'intérêt local", d'allouer une subvention au bénéfice de l'organisation d'une aide au Nicaragua. Cette subvention n'étant pas destinée à la satisfaction d'un intérêt public apprécié dans le cadre territorial de la commune et en fonction des besoins de ses habitants, illégalité de la délibération l'instituant.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Incompétence du conseil municipal pour attribuer une subvention au bénéfice de l'organisation d'une aide au Nicaragua.

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Références :

Code des communes L121-26
Délibération du 03 mars 1987 conseil municipal de Pierrefitte-sur-Seine décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-10-28;cetatext000008246556