| France, Tribunal administratif de Paris, 29 mai 1987, CETATEXT000008278755

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278755
Date de la décision : 29/05/1987
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 - Atelier de nettoyage automobile.

44-02-01-03, 44-05-01 Requête ne comportant aucune conclusion précise concernant les nuisances qui résulteraient de l'exploitation d'un atelier de nettoyage automobile sur le terrain jouxtant la propriété des intéressés. Il n'appartient au tribunal administratif ni de connaître des litiges concernant les limites de propriété, qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, ni de s'immiscer dans le fonctionnement desdites juridictions.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT - Garage - Troubles de voisinage.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R77

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-05-29;cetatext000008278755