| France, Tribunal administratif de Paris, 23 mars 1987, CETATEXT000008275881

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275881
Date de la décision : 23/03/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Protection [loi du 31 décembre 1913] - Immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Permission de voirie - [1] Préfet seul compétent pour accorder ou refuser l'autorisation d'exécuter sur l'immeuble des travaux faisant l'objet d'une permission de voirie [article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913] - [2] Portée de l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

41-01[1] En vertu de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, seul le préfet, commissaire de la République est compétent pour accorder ou refuser l'autorisation d'exécuter, sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, des travaux susceptibles d'affecter l'aspect de l'immeuble, dès lors que ces travaux font l'objet d'une permission de voirie et ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou de l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme.

41-01[2] Pour les travaux visés par l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, l'avis de l'architecte des bâtiments de France devant précéder la décision préfectorale a le caractère d'un avis consultatif, et non pas d'un avis conforme liant l'appréciation de l'autorité administrative [sol. impl.].

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Références :

Arrêté municipal du 10 octobre 1985 Paris décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R442-2
Loi du 31 décembre 1913 art. 13 bis, art. 13 ter

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-03-23;cetatext000008275881