| France, Tribunal administratif de Paris, 04 mars 1987, CETATEXT000008277269

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277269
Date de la décision : 04/03/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

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Analyses

09 ARTS ET LETTRES - Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Régime juridique des oeuvres d'art.

09, 33-02 Les oeuvres d'art appartenant à l'Etat dont le centre Pompidou a la garde ainsi que les oeuvres d'art acquises par lui et qu'il conserve pour le compte de l'Etat font partie du domaine public de l'Etat dès lors que, déclarées inaliénables par l'article 19 du décret du 27 janvier 1976 portant statut dudit centre, leur conservation et présentation au public sont l'objet même du service public dont l'établissement public a la charge.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Régime juridique des oeuvres d'art.

09, 33-02-07 Par ailleurs, en l'absence d'une disposition spéciale dérogeant au principe d'autonomie du centre national et de culture Georges Pompidou et eu égard à la généralité des pouvoirs accordés à son président par la loi du 3 janvier 1975 et le décret du 27 janvier 1976, le président du centre est compétent pour accepter les donations.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS - Centre national d'art et de culture Georges Pompidou - Compétence de son président pour accepter les donations.

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Références :

Code du domaine de l'Etat L11, L15
Décret 76-83 du 27 janvier 1976 art. 19, art. 4, art. 23, art. 27
Loi 75-1 du 03 janvier 1975 art. 1, art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-03-04;cetatext000008277269