| France, Tribunal administratif de Paris, 27 février 1987, CETATEXT000008275863
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275863
Date de la décision : 27/02/1987
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Acte entrant dans le champ d'application de cette disposition - Acte portant illégalement atteinte au droit de propriété - Arrêté de réquisition de logement.
16-02-07 Un arrêté de réquisition de logement, non motivé par l'impossibilité de procurer un logement au bénéficiaire, constitue un acte de nature à compromettre l'exercice d'une liberté individuelle justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982.
Références :
Arrêté municipal du 05 février 1987 Arcueil
Constitution du 04 octobre 1958 préambule
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 art. 17
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3 al. 4
Loi 82-623 du 22 juillet 1982 art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-02-27;cetatext000008275863
