| France, Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 1987, 65719

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 65719
Date de la décision : 28/01/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition à état exécutoire

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Analyses

EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - REDEVANCES - Redevance de pollution au profit d'une agence financière de bassin - Soumission au paiement - Etat exécutoire - Modification du système de traitement des déchets [vente engrais agricoles] - Moyen inopérant - Calcul de la redevance.

27-05-02, 44-02-02 La modification du traitement des déchets par une installation classée [vente aux producteurs agricoles sous forme d'engrais] est un moyen inopérant en ce qui concerne le paiement d'une redevance de pollution au profit d'une agence financière de bassin.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Redevance de pollution au profit d'une agence financière de bassin - Soumission au paiement - Etat exécutoire - Modification du système de traitement des déchets [vente engrais agricoles] - Moyen inopérant - Calcul de la redevance.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1987-01-28;65719