| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juillet 1986, CETATEXT000008293574
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293574
Date de la décision : 07/07/1986
Sens de l'arrêt : Rejet déclaration de responsabilité de l'état expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03[1] Le fonctionnement d'un atelier de photogravure étant source de gêne pour le voisinage [bruit, pollutions diverses] malgré plusieurs mises en demeure, en s'abstenant de prendre d'autres mesures en vue de faire disparaître ces nuisances persistantes, l'administration commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
44-02-03[2] Mais l'attitude fautive des victimes [occupation des lieux à proximité de l'installation classée postérieurement à l'apparition des nuisances ; refus de toute transaction] conduit à un partage des responsabilités.
44-02-03[3] Enfin, pour apprécier l'étendue du préjudice réparable, le juge est en droit d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer les seuls troubles qui sont la conséquence directe et certaine des nuisances invoquées.
Références :
Décret 53-578 du 20 mai 1953
Décret 64-103 du 01 avril 1964 art. 32
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Loi du 19 décembre 1917 art. 27
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-07-07;cetatext000008293574
