| France, Tribunal administratif de Paris, 19 mars 1986, 56226
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 56226
Date de la décision : 19/03/1986
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Fabrication de peintures et vernis industriels - Mise en demeure de construire un dépôt de nitro-celluloses - Bouleversement du mode d'exploitation - Absence de preuve - Légalité des prescriptions.
44-02-02-01 La construction d'un dépôt de nitro-cellulose imposée à l'exploitant d'une fabrique de peinture et vers industriels est légale dès lors qu'il n'est pas prouvé que cette prescription entraîne des modifications importantes touchant le gros oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode de fonctionnement.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 37
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-03-19;56226
