| France, Tribunal administratif de Paris, 26 février 1986, CETATEXT000008246394
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246394
Date de la décision : 26/02/1986
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-02-01-02, 60-01-02-02 Si, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat doit réparer sur le terrain de la rupture de l'égalité devant les charges publiques le préjudice subi par une société à la suite d'un refus de concours de la force publique pour faire exécuter des décisions de justice ordonnant la reprise des matériels et machines de l'usine lui appartenant et l'expulsion des anciens salariés occupant les locaux, la responsabilité de la commune se trouve également engagée, et sur le terrain de la faute, à la suite du soutien actif que le maire et les conseillers municipaux ont apporté aux manifestants : en apportant aux grévistes une aide matérielle pour continuer l'occupation des locaux, en organisant une consultation des habitants de la commune "pour le redémarrage" des fonderies, et en apportant le soutien de leur présence dans l'usine lors de "journées portes ouvertes" organisées par les manifestants, les élus locaux ont méconnu le droit qu'avait la société de disposer librement de ses biens, et se sont opposés à l'exécution de décisions de justice. Ces agissements sont directement à l'origine d'une partie du préjudice subi par la société (1).
Références :
Code civil 1154
1.
Rappr. 1985-11-20, Commune d'Aigues-Mortes, p. 330
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-02-26;cetatext000008246394
