| France, Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 1985, CETATEXT000008275793
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275793
Date de la décision : 27/11/1985
Sens de l'arrêt : Amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement sans autorisation d'un "bateau-spectacles".
24-01-04-01 Un bateau sur lequel est exploité une entreprise de spectacles a pour destination normale et principale le stationnement et non la navigation. Par suite son stationnement même dans un "garage à bateaux" est soumis à autorisation. Il s'ensuit que le stationnement de ce bateau à un tel emplacement, sans autorisation, constitue un empêchement à la navigation au sens de l'article 29 du code du domaine public et de la navigation intérieure et, par suite, la contravention visée et réprimée par ledit article.
Références :
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 29
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-11-27;cetatext000008275793
