| France, Tribunal administratif de Paris, 20 mars 1985, CETATEXT000008252282
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252282
Date de la décision : 20/03/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE -Licence d'agents de voyages - Principe de l'exercice exclusif de cette profession [Article 3 de la loi du 11 juillet 1975].
14-02-01-01 Article 3 de la loi du 11 juillet 1975, relative à l'organisation de voyages et séjours, imposant aux titulaires de la licence d'agent de voyage de se consacrer exclusivement à cette activité - Légalité du refus de licence d'agent de voyage opposé à une entreprise ayant déjà pour objet social la location saisonnière meublée, activité régie par la loi du 2 janvier 1970 et se proposant de cumuler les deux activités.
Références :
Arrêté du 20 juillet 1977 art. 2 Ministre de la culture et et de l'environnement
Arrêté du 06 janvier 1984 Ministre du commerce extérieur
Décret 47-233 du 23 janvier 1947
Décret 77-363 du 28 mars 1977 art. 2
Loi 70-9 du 02 janvier 1970 art. 1, art. 3
Loi 75-627 du 11 juillet 1975 art. 14, art. 1, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-03-20;cetatext000008252282
