| France, Tribunal administratif de Paris, 12 mars 1985, CETATEXT000008252287
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252287
Date de la décision : 12/03/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-03, 53-01, 66-01 Si les articles L312-14, L312-22 et L312-12 du code du travail confèrent des compétences particulières au maire à l'égard des bureaux de placement et si, en vertu de l'article L312-23, ces pouvoirs sont exercés à Paris par le préfet de police, aucune disposition ne donne compétence au maire, ni au préfet de police à Paris, pour veiller au respect de l'article L312-11 du même code interdisant la vente de feuilles d'offres ou de demandes d'emploi. Compétence du directeur départemental du travail, en vertu du pouvoir général qu'il exerce en matière d'emploi, pour inviter une société à faire cesser la parution d'une publication d'offres d'emploi, faute de quoi l'infraction à l'article L312-11 du code du travail, qui interdit la vente de feuilles d'offres ou de demandes d'emploi, serait relevée par procès-verbal.
Références :
Code du travail L312-4, L312-22, L312-12, L312-23, L312-11
Décret 71-1288 du 24 novembre 1971 art. 2, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-03-12;cetatext000008252287
