23/01/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008247892
| France, Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 1985, CETATEXT000008247892
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247892
Date de la décision : 23/01/1985
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Domaine public fluvial - Stationnement d'un véhicule constaté par plusieurs procès-verbaux - Infraction unique.
24-01-04-03 Le stationnement d'un véhicule, constaté par des procès-verbaux successifs, déférés ensemble au tribunal administratif, constitue une seule infraction, passible d'une seule amende, lorsqu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le véhicule ait changé de place entre les dates des procès-verbaux et que, par suite, ces procès-verbaux concerneraient des stationnements distincts.
Références :
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 29
Décret du 18 juillet 1980 art. 2 7
Composition du Tribunal
Président : M. Daumas
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-01-23;cetatext000008247892
