| France, Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 1984, CETATEXT000008281435
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281435
Date de la décision : 20/11/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-05-01, 14-06-01-02 L'article 1er alinéa 3 de l'ordonnance du 30 juin 1945 dispose que les décisions relatives aux prix peuvent être prises par arrêtés des commissaires de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'Economie et des Finances accordée par arrêté, ledit arrêté devant fixer l'objet et l'étendue des pouvoirs des commissaires de la République. Par un arrêté en date du 22 octobre 1982 le ministre de l'Economie a déterminé dans ses articles 2 à 5 les conditions dans lesquelles pourraient être majorés les prix licites de toutes les prestations de services à compter du 1er novembre 1982 jusqu'au 31 décembre 1983 et attribué, par son article 6, délégation de compétence aux commissaires de la République pour arrêter par entreprise ou par secteur d'activités un régime de prix différent de celui résultant des articles précédents. Illégalité de son article 6 pour n'avoir pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la délégation ainsi consentie car s'il appartenait éventuellement au ministre de l'Economie et des Finances, après avoir déterminé la réglementation applicable aux prix des activités de service, de prévoir que des arrêtés préfectoraux pourraient déroger à cette réglementation en ce qui concerne certaines entreprises ou certains secteurs d'activité, il ne pouvait cependant pas le dispenser de fixer avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence ainsi déléguée.
Références :
Arrêté du 16 novembre 1983 commissaire de la République de la région d'Ile-de-France et du département de Paris décision attaquée annulation
Arrêté ministériel n° 82-96/A du 22 octobre 1982 Economie et Finances art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Arrêté ministériel n° 83-54/A du 03 octobre 1983 Economie, Finances et Budget art. 10
Décret 46-862 du 30 avril 1946
Décret 82-389 du 10 mai 1982 art. 1
Ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 art. 1 al. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-11-20;cetatext000008281435
