| France, Tribunal administratif de Paris, 02 novembre 1984, CETATEXT000008281439

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281439
Date de la décision : 02/11/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Consultation électorale préalable à la constitution d'un comité technique paritaire - Acte insusceptible de recours.

36-07-06, 54-01-01-02 La consultation électorale organisée au sein d'une administration centrale dans le seul but d'apprécier la représentativité des organisations syndicales afin de procéder à la création d'un comité technique paritaire doit être regardée comme une mesure préalable de la décision par laquelle l'autorité administrative a constitué ce comité et ne peut être utilement contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre cette décision.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Consultation électorale préalable à la constitution d'un comité technique paritaire.

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Références :

Décret 82-652 du 28 mai 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-11-02;cetatext000008281439