| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1984, CETATEXT000008279965

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279965
Date de la décision : 19/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Agents contractuels de l'ANPE [décret du 24 avril 1981] - Consultation obligatoire de la commission administrative paritaire.

36-05-01-02, 36-07-05 L'article 10 du décret n° 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi [A.N.P.E.] institue, auprès des chefs de centre régional, des commissions paritaires compétentes pour donner leur avis sur les décisions d'ordre individuel relatives à certains agents en matière d'avancement, d'inscription sur des listes d'aptitude et de mutation. Prononcer la mutation et l'affectation d'un agent entrant dans le cadre de ces dispositions, sans avoir recueilli l'avis de la commission paritaire, constitue une irrégularité qui entraîne l'annulation de l'affectation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Consultation obligatoire - Demande de mutation des agents contractuels de l'ANPE [décret du 24 avril 1981].

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Références :

Décret 81-395 du 24 avril 1981 art. 10, art. 12
Note du 28 avril 1983 direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-10-19;cetatext000008279965