| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1984, CETATEXT000008279960
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279960
Date de la décision : 19/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Priorité donnée au recrutement local en Polynésie française [loi du 11 juillet 1966] - Notion.
36-03-01 La priorité donnée par la loi du 11 juillet 1966 portant création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française aux personnes résidant en Polynésie française et ayant vocation à y servir ne saurait être interprétée comme réservant les postes ainsi créés aux seuls originaires de la Polynésie. En refusant de réintégrer par ce motif dans son grade de commis et de nommer sur un poste vacant un fonctionnaire en disponibilité qui avait été recruté sur place, le ministre a entaché cette décision d'une erreur de droit.
Références :
Décision du 04 février 1983 ministre de l'éducation nationale décision attaquée annulation
Loi 66-496 du 11 juillet 1966 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-10-19;cetatext000008279960
