| France, Tribunal administratif de Paris, 08 octobre 1984, CETATEXT000008279957

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279957
Date de la décision : 08/10/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS - Immeuble d'habitation - Affectation non modifiée par présence d'un fonds de commerce - Panneaux apposés illégalement - Demande municipale de retrait - Non respect d'une procédure de mise en demeure - Disposition prévue par une circulaire non réglementaire - Moyen inopérant - Légalité.

02-01-04-01-01-03, 44-05 L'apposition de panneaux publicitaires sur le mur d'un bâtiment d'habitation en agglomération est illégale. La présence d'un fonds de commerce dans les locaux du rez de chaussée ne modifie pas le caractère des étages supérieurs. L'absence de mise en demeure préalable à la demande de retrait des panneaux n'entache pas celle-ci d'irrégularité dès lors que cette procédure est prévue par une circulaire non réglementaire.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - Publicité - Agglomération - Immeuble d'habitation - Affectation non modifiée par présence d'un fonds de commerce - Panneaux apposés illégalement - Demande municipale de retrait - Non respect d'une procédure de mise en demeure - Disposition prévue par une circulaire non réglementaire - Moyen inopérant - Légalité.

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Références :

Arrêté municipal du 30 septembre 1983 Paris décision attaquée confirmation
Circulaire 81-53 du 12 mai 1981
Décret 80-923 du 21 novembre 1980 art. 2
Loi 79-1150 du 29 décembre 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-10-08;cetatext000008279957