| France, Tribunal administratif de Paris, 27 juin 1984, CETATEXT000008272820
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272820
Date de la décision : 27/06/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-07-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION -Article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
16-07-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 que, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, les collectivités territoriales peuvent librement créer les emplois qu'elles estiment nécessaires à leur fonctionnement. Ne restreignent aucunement l'exercice de cette liberté les dispositions de l'article 114 de la même loi qui prévoient, à titre transitoire, que les statuts des corps ou emplois en vigueur à la date de sa publication demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris pour son application.
Références :
Code des communes L413-8, L413-9
Délibération du 09 février 1984 conseil municipal de la Courneuve décision attaquée confirmation
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 34, art. 114, art. 119
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-06-27;cetatext000008272820
