| France, Tribunal administratif de Paris, 06 juin 1984, CETATEXT000008272816
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272816
Date de la décision : 06/06/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat - Décisions individuelles intéressant des agents contractuels du département.
23-03-03 Les dispositions du II de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1982, aux termes desquelles sont soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département "les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et de licenciement d'agents du département", s'appliquent aux décisions individuelles intéressant les agents contractuels du département. Le Commissaire de la République est par suite recevable à déférer de sa propre initiative au juge de l'excès de pouvoir une délibération approuvant le renouvellement d'une convention relative à l'emploi d'un agent contractuel.
Références :
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 45 par. II, art. 46, art. 47
Loi 82-623 du 22 juillet 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-06-06;cetatext000008272816
