| France, Tribunal administratif de Paris, 01 mars 1984, CETATEXT000008291960
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291960
Date de la décision : 01/03/1984
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Atelier de découpage par choc mécanique de métaux et d'alliages - Inobservation des prescriptions préfectorales et de la mise en demeure de régularisation - Suspension de l'activité - Légalité.
44-02-02-01 La suspension de l'exploitation d'un atelier de découpage par choc mécanique de métaux et d'alliages est légale car l'exploitant ne justifie pas avoir exécuté les travaux prescrits par arrêté préfectoral ni respecté la mise en demeure adressée pour faire cesser les nuisances sonores et vibratoires. Les motifs de suspension étaient, de plus, confirmés par les sanctions pénales prononcées.
Références :
Arrêté préfectoral du 05 avril 1982 Seine-Saint-Denis décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 23, art. 25
Loi 79-587 du 11 juillet 1979
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-03-01;cetatext000008291960
