| France, Tribunal administratif de Paris, 29 février 1984, CETATEXT000008250482
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250482
Date de la décision : 29/02/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Liberté d'aller et venir - Déplacements à l'étranger - Refus de délivrance de passeport - Refus motivé par les poursuites fiscales dont fait l'objet l'intéressé.
26-03 Il appartient à l'autorité administrative de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un passeport, si elle estime que les déplacements à l'étranger de l'intéressé sont de nature à compromettre la sûreté publique [RJ1]. En refusant la délivrance du passeport, de manière à empêcher l'intéressé de se soustraire au paiement d'une dette fiscale trop importante, l'administration a poursuivi un but qui n'est pas étranger aux nécessités de la sûreté publique.
Références :
Circulaire 78-76 du 10 février 1978 Intérieur
Décret du 07 décembre 1792
Instruction n° 78-7A du 06 janvier 1978 Economie et Finances
1. RAPPR. Car, 1960-05-11, p. 319
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-02-29;cetatext000008250482
