| France, Tribunal administratif de Paris, 14 février 1984, CETATEXT000008250477

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250477
Date de la décision : 14/02/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART - 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Décisions restreignant les libertés publiques ou constituant des mesures de police - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé.

01-03-01-02-01 Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART - 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - ABSENCE - Refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondé sur ce que certaines des fautes reprochées à l'intéressé ne seraient pas établies et ne se prononçant pas sur les autres.

01-03-01-02-02-01 Est insuffisamment motivée la décision par laquelle l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur plusieurs fautes commises par l'intéressé, refuse l'autorisation sollicitée au motif que certaines des fautes alléguées ne seraient pas établies, sans se prononcer sur les autres griefs sérieux invoqués par l'employeur à l'encontre de son salarié.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Refus d'autorisation - Motivation obligatoire - Motivation insuffisante.

66-07-01-02 Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Est insuffisamment motivée la décision par laquelle l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur plusieurs fautes commises par l'intéressé, refuse l'autorisation sollicitée au motif que certaines des fautes alléguées ne seraient pas établies, sans se prononcer sur les autres griefs sérieux invoqués par l'employeur à l'encontre de son salarié.

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Références :

Code du travail L122-14
Décision du 04 février 1983 inspecteur du travail [transports] de la subdivision de Paris Sud-Est décision attaquée annulation
Loi 79-857 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-02-14;cetatext000008250477