| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1983, CETATEXT000008246214

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246214
Date de la décision : 19/10/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Acte clair - Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à l'émigration.

01-01-02-02, 49-05-04-02 Il ressort clairement des termes de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'échange de lettres du 18 septembre 1980 publié par décret du 30 décembre 1980 que les dispositions de l'article R. 341-4 du code du travail relatives à la prise en considération de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle pour refuser ou accorder un titre de travail à un étranger sont applicables aux demandeurs de nationalité algérienne.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de séjour motivé par la situation de l'emploi dans une activité professionnelle - Application au cas d'un ressortissant algérien [accord franco-algérien du 27 décembre 1968].

---

Références :

ACCORD franco-algérien du 27 décembre 1968
Circulaire du 11 août 1981 Solidarité nationale, Travail, Immigrés
Code du travail R341-4
Décision du 00 juillet 1982 police Decision attaquée Confirmation
Décision du 17 septembre 1982 police Decision attaquée Confirmation
Décret du 30 décembre 1980
LOI 79-587 du 11 juillet 1979 ART. 3

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-10-19;cetatext000008246214