| France, Tribunal administratif de Paris, 24 juin 1983, CETATEXT000008281338
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281338
Date de la décision : 24/06/1983
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT -Enseignement du premier degré - Violation, par des maîtres, du principe de neutralité du service public à l'égard des parents d'une élève.
60-02-01-02 Remise à la mère d'un enfant d'attestations au titre de leurs fonctions par trois institutrices et une psychologue scolaire, faisant état de divers troubles affectant l'enfant, attribués aux séjours effectués par ce dernier chez son père. En faisant ainsi spontanément état de faits, dont l'interprétation pouvait être contestée, connus au titre de leurs fonctions, sans ignorer que ces attestations seraient produites par l'un des parents à l'encontre de l'autre dans une instance judiciaire, les intéressées ont méconnu la neutralité dont doit faire preuve le service public de l'éducation nationale à l'égard de chacun des parents. Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Références :
Décision du 29 août 1980 Education nationale
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-06-24;cetatext000008281338
