23/06/1983 | FRANCE | N°CETATEXT000008281342
| France, Tribunal administratif de Paris, 23 juin 1983, CETATEXT000008281342
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281342
Date de la décision : 23/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -
68-03-01-02 Les travaux de refection de la toiture d'une construction partiellement détruite par un incendie ne sont pas subordonnés à l'intervention préalable d'un permis de construire en vertu des dispositions de l'article L. 421-1 2° alinéa du Code de l'urbanisme dès lors qu'ils se limitent à une reconstitution de la toiture et qu'ils n'entraînent aucune modification de l'aspect extérieur de l'immeuble.
Références :
Arrêté municipal du 19 octobre 1981 Bobigny refus de permis de construire Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme L421-1 AL. 1, AL. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-06-23;cetatext000008281342
