| France, Tribunal administratif de Paris, 08 juin 1983, CETATEXT000008281346

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281346
Date de la décision : 08/06/1983
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation non classée - Carence administrative - Erreur de droit - Parc de stationnement.

44-02-02-01 L'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 permet au préfet d'intervenir hors nomenclature et sans saisine préalable du maire. Par conséquent même si une activité de parc de stationnement ne constitue pas une installation classée, toute abstention administrative constitue une erreur de droit.

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Références :

Décret 80-412 du 09 juin 1980
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-06-08;cetatext000008281346