| France, Tribunal administratif de Paris, 05 janvier 1983, CETATEXT000008275559
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275559
Date de la décision : 05/01/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-021 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'INTERVENTION FONCIERE [ZIF] -Droit de préemption - Exercice en vue de la réalisation d'un projet de transport en site propre.
68-02-021 En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ouvert aux communes dans lesquelles est instituée une zone d'intervention foncière est destiné à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat et peut être exercé notamment pour la réalisation d'équipements collectifs. Légalité d'une décision par laquelle une commune exerce son droit de préemption sur un immeuble privé dans le but de permettre, par l'élargissement d'une rue, la réalisation d'un projet de transport en site propre, qui constitue un équipement collectif contribuant à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat.
Références :
Code de l'urbanisme L211-12
Code de l'urbanisme L211-14
Code de l'urbanisme L211-3
Code de l'urbanisme R211-12
Code de l'urbanisme R211-13
Code de l'urbanisme R211-21
Décision du 27 novembre 1980 Gennevilliers Decision attaquée Confirmation
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-01-05;cetatext000008275559
