| France, Tribunal administratif de Paris, 03 décembre 1982, CETATEXT000008272748
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272748
Date de la décision : 03/12/1982
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Personnel de la marine - Droit au bénéfice de concession de passage gratuit pour la famille [art. 4 du décret du 20 juillet 1939] - Notion de chef de famille - Conséquences de l'intervention de la loi du 4 juin 1970.
08-01-02 La loi du 4 juin 1970 a substitué à la notion de chef de famille au sens des dispositions de l'article 4 du décret modifié du 20 juillet 1939 portant règlement des passages du personnel de la marine sur les bâtiments de commerce, la notion d'autorité parentale. Illégalité par suite de la décision du ministre de la défense refusant à un maître de la marine à Nouméa, qui, à la suite de son divorce, s'est vu attribuer un droit de visite sur son fils confié à la garde de son ex-épouse et donc reconnaître, en application de l'article 373-2 du code civil, le droit d'exercer l'autorité parentale, le bénéfice d'une concession de passage gratuit afin de permettre la venue de son fils à Nouméa, au motif qu'il n'avait pas la qualité de chef de famille.
Références :
Code civil 373
Code civil 373-1
Code civil 373-2
Code civil 378
Code civil 379
Code civil 380
Code civil 381
Décision du 29 mai 1981 Défense Décision attaquée Annulation
Décret du 20 juillet 1939 ART. 4
Loi 70-459 du 04 juin 1970
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-12-03;cetatext000008272748
