| France, Tribunal administratif de Paris, 08 octobre 1982, CETATEXT000008271235
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271235
Date de la décision : 08/10/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION -Intervention irrecevable - Règlement applicable au service public - Syndicat de fonctionnaires relevant de ce service [1].
54-05-03 L'exercice d'une fonction publique ne donne pas à un syndicat de fonctionnaires un intérêt le rendant recevable à intervenir à l'appui d'un recours tendant à l'annulation d'un règlement applicable au service dont ces fonctionnaires relèvent [1]. Par suite le syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire [S.N.E.P.A.P. - F.E.N.] n'est pas recevable à intervenir à l'appui d'une requête dirigée contre la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a réglementé l'accès aux bâtiments de détention de la maison d'arrêt de la santé à Paris, en astreignant les éducateurs pénitentiaires à se soumettre au contrôle d'un portique de détection électronique des objets métalliques.
Références :
1.
Cf Huglo et autres, Assemblée, 02-07-1982, n° 25288, 25323
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-10-08;cetatext000008271235
