| France, Tribunal administratif de Paris, 07 juillet 1982, CETATEXT000008293348
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293348
Date de la décision : 07/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Accords de coopération entre l'armée française et une armée étrangère.
01-01-03 Les notes du ministre des armées, autorisant des personnels militaires à effectuer des sauts en parachute à partir d'aéronefs gabonais, sont relatives à la coopération de l'armée française avec une armée étrangère. Par suite, la requête qui excipe de la faute qu'aurait commise l'administration en autorisant des militaires français à participer à un exercice de parachutage organisé par l'armée gabonaise soulève une question qui, mettant directement en cause les rapports de la France avec un Etat étranger, n'est pas susceptible en raison de sa nature, d'être portée devant une juridiction administrative.
Références :
NOTE du 22 mai 1974 Ministre des armées
NOTE du 21 février 1975 Ministre des armées
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-07-07;cetatext000008293348
