16/02/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008249175
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 février 1982, CETATEXT000008249175
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249175
Date de la décision : 16/02/1982
Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Nuisances phoniques - Caractère normal - Absence d'indemnisation - Centrale de climatisation.
44-02-03 Des nuisances phoniques résultant du fonctionnement d'une centrale de climatisation ne constituent pas un préjudice indemnisable : elles ont été considérées comme des inconvénients n'excédant pas les sujétions normalement inhérentes à l'implantation d'ouvrages publics à proximité d'habitations particulières.
Composition du Tribunal
Président : M. Chenet
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1982-02-16;cetatext000008249175
