| France, Tribunal administratif de Paris, 08 décembre 1981, CETATEXT000008282716
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282716
Date de la décision : 08/12/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Riverains d'une autoroute.
67-03-03-01 Les requérants, qui ont acquis leur terrain ou fait construire leur pavillon avant la publication du S.D.A.U. comportant le projet d'implantation de l'autoroute A4, et qui ont subi, jusqu'à ce que l'Administration ait pris les mesures nécessaires pour atténuer les nuisances causées par le fonctionnement de cette voie, un préjudice anormal et spécial, ont droit à être indemnisés du préjudice subi. Solution contraire pour deux autres requérants qui ont acquis leur pavillon plus d'un an après la publication du S.D.A.U., le tracé de l'autoroute n'ayant pas subi de modification sensible postérieurement à 1965.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-12-08;cetatext000008282716
