| France, Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 1981, CETATEXT000008281249
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281249
Date de la décision : 13/11/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Autorisations d'absence - Discrimination injustifiée selon le sexe - Illégalité.
36-07-10 L'administration se reconnaissant la possibilité, lorsque l'intérêt du service ne s'y oppose pas, d'accorder aux femmes fonctionnaires, même lorsqu'elles n'ont pas seule la charge de leur enfant, une autorisation exceptionnelle d'absence pour garder leur enfant malade, elle méconnaît le principe d'égalité des sexes et commet une erreur de droit lorsqu'elle refuse cette autorisation au père de l'enfant pour le seul motif qu'elle ne peut pas être accordée à un fonctionnaire père de famille qui n'a pas seul la charge de son enfant.
Références :
Circulaire 1169 du 15 octobre 1974 Fonction publique
Circulaire 1213 du 21 août 1975 Fonction publique
Circulaire 207 du 14 juin 1976 Education nationale
Code civil 372
Décision du 08 janvier 1979 Decision attaquée Annulation
Décision du 08 mai 1979 Education Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 ART. 7
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-11-13;cetatext000008281249
