| France, Tribunal administratif de Paris, 03 mars 1981, CETATEXT000008274026

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274026
Date de la décision : 03/03/1981
Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

---

Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Biens mobiliers - Matériel roulant des chemins de fer.

24-01-01-01, 65-01 Le matériel roulant des chemins de fer, bien mobilier, ne peut, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, être regardé comme ayant le caractère d'une dépendance du domaine public, bien qu'il soit affecté à un service public et malgré la clause de retour prévue par le cahier des charges en fin de concession.

TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - Biens ne faisant pas partie du domaine public - Biens mobiliers - Matériel roulant.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1981-03-03;cetatext000008274026