| France, Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 1980, CETATEXT000008293155
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293155
Date de la décision : 17/12/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Cotisations versées à une société mutualiste en vue de s'assurer contre le risque "maladie".
19-04-01-02-03-04 Des cotisations versées à une société mutualiste en vue de s'assurer contre le risque "maladie" ne constituent pas des versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale déductibles du revenu global en application de l'article 156 II 4°, alors même que ces cotisations sont indispensables pour garantir au contribuable la couverture à l'étranger du risque "maladie" dans des conditions analogues à celles assurées en France par la sécurité sociale et que leur montant est comparable à celui des cotisations de sécurité sociale dont la déduction aurait été admise.
Références :
CGI 15 II
CGI 156 II 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-12-17;cetatext000008293155
