| France, Tribunal administratif de Paris, 02 décembre 1980, CETATEXT000008263324
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263324
Date de la décision : 02/12/1980
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement instruction non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % - Journaliste - Participation à des émissions télévisées consacrées à des sujets d'actualité.
19-04-02-07-02 Un contribuable qui se borne pas à présenter et animer des émissions télévisées consacrées à des sujets d'actualité mais qui prend part également à la conception et la préparation de ces émissions exerce des fonctions de recherche, de mise en forme et de communication d'informations d'actualités caractéristiques de l'activité de journaliste.
Références :
CGI 1955
CGI 1956 I
CGI 83 3
CGIAN4 5
Code du travail L761-2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-12-02;cetatext000008263324
