| France, Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 1980, CETATEXT000008250085
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250085
Date de la décision : 31/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Démolition d'une maison sans autorisation du propriétaire et sans expropriation préalable - Voie de fait.
17-03-02-08-02 Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne ayant procédé à la démolition d'une maison d'habitation sans l'accord de son propriétaire et sans qu'ait été engagée une procédure d'expropriation, alors qu'une telle opération ne pouvait, par application du cahier des charges imposé à la société, concessionnaire de la commune pour l'aménagement d'une ZUP, être exécutée, à défaut d'accord amiable, que par voie d'expropriation. Voie de fait, dont les conséquences dommageables ne peuvent être constatées que par les tribunaux judiciaires.
Références :
LOI du 29 décembre 1892
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-10-31;cetatext000008250085
