| France, Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 1980, CETATEXT000008250075

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250075
Date de la décision : 31/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Conséquences sur l'appréciation de la légalité d'une décision administrative intervenue antérieurement au jugement - Autorisation de licenciement d'un salarié.

54-06-06-02, 66-07 Si la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard de la situation existant et des règles de droit applicables le jour où cette décision a été prise, ce principe doit cependant recevoir exception lorsqu'une décision juridictionnelle postérieure à l'acte attaqué fait rétroactivement disparaître la base légale de cet acte. Désignation en juillet 1975 d'un salarié comme représentant syndical au comité d'entreprise, annulée en septembre 1977 par le tribunal d'instance. Par suite, la légalité de la décision administrative de janvier 1977 autorisant le licenciement de ce salarié n'a pas à être appréciée au regard des règles relatives au licenciement des salariés protégés.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - Appréciation de la légalité de l'autorisation administrative - Intervention postérieure d'un jugement judiciaire relatif à la qualité de salarié protégé de la personne licenciée - Conséquences.

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Références :

Décision implicite Travail Decision attaquée Confirmation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-10-31;cetatext000008250075