| France, Tribunal administratif de Paris, 04 octobre 1980, CETATEXT000008272172
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272172
Date de la décision : 04/10/1980
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux BIC - Plus-values de cession [art. 35 A du CGI] - Absence d'intention spéculative.
19-04-02-01-01-01 Le contribuable a acquis en 1968 quatre chambres et deux studios à Paris en remploi de l'indemnité de résiliation de bail qu'il avait perçue lors de la cessation définitive de son activité professionnelle et n'a disposé ultérieurement d'aucun autre revenu que celui provenant de la location de ces immeubles. Eprouvant des difficultés pour gérer personnellement son patrimoine, alors qu'il était âgé de 71 ans, il l'a vendu en viager en 1976, la rente viagère perçue constituant sa seule source de revenus. Il résulte clairement de ces circonstances que l'intéressé n'a acquis les immeubles en cause que pour se procurer un revenu de remplacement et non pour réaliser une opération spéculative.
Références :
CGI 1956 1
CGI 35 A [1976]
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-10-04;cetatext000008272172
