| France, Tribunal administratif de Paris, 17 juin 1980, CETATEXT000008247648

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247648
Date de la décision : 17/06/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - Droit d'accès des administrés aux documents administratifs [loi du 17 juillet 1978] - Refus de communication - Recours administratif préalable obligatoire - Commission d'accès aux documents administratifs.

26, 54-01-02-01 Il résulte de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 qu'une décision de refus de communication de documents administratifs ne peut être déférée directement au juge administratif sans que l'intéressé ait sollicité au préalable l'avis de la commission prévue à l'article 5 de cette loi.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours obligatoire - Refus de communication de documents administratifs - Commission d'accès aux documents administratifs [loi du 17 juillet 1978].

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Références :

LOI 78-753 du 17 juillet 1978 ART. 5, ART. 7

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-06-17;cetatext000008247648