| France, Tribunal administratif de Paris, 07 février 1980, CETATEXT000008278251
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278251
Date de la décision : 07/02/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
64[1] Une association sans but lucratif qui met en oeuvre des méthodes commerciales et s'adresse à la clientèle habituelle des agences doit être regardée comme apportant son concours à l'organisation de voyages au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 et se trouve ainsi soumise aux obligations définies par ce texte.
01-03-03-02, 64[2] La décision de fermeture provisoire d'une agence de voyages pour défaut d'agrément sur la base de l'article 13 de la loi du 11 juillet 1975, qui vise à suspendre temporairement dans l'intérêt des tiers l'exercice illégal d'une activité professionnelle, ne pouvait être regardée ni comme une sanction ni comme une mesure prise en considération de la personne. Par suite, l'administration n'était pas tenue, avant de prendre sa décision, d'inviter les dirigeants de l'agence à présenter leurs observations.
Références :
Arrêté préfectoral du 02 décembre 1977 Police Paris Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral du 16 octobre 1978 Police Paris Decision attaquée Confirmation
LOI du 11 juillet 1975 ART. 1, ART. 5, ART. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-02-07;cetatext000008278251
