| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 00133
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00133
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -
30-02-02 Le décret n. 74-183 du 26 février 1974 a institué une indemnité de sujétions spéciales qui est attribuée à tous les personnels de direction des établissements d'enseignement relevant de l'Education nationale. Le Tribunal a estimé que cette indemnité accessoire était liée à l'exercice effectif des fonctions de direction. En l'espèce rejet de la demande formulée par une Directrice tendant à percevoir cette indemnité pour la période pendant laquelle elle a bénéficié d'un congé de longue durée et pour celle qui s'est écoulée entre la réintégration de la requérante, en milieu d'année scolaire, et la prise réelle des fonctions de Directrice d'un établissement, au 15 septembre suivant.
Références :
Décret 47-1456 du 05 août 1947 ART. 27, ART. 26, ART. 19
Décret 48-2042 du 30 décembre 1948
Décret 59-310 du 30 décembre 1959 ART. 45, ART. 34
Décret 69-494 du 30 mai 1969 ART. 2
Décret 74-181 du 26 février 1974 ART. 1
Décret 74-183 du 26 février 1974 ART. 1
Décret 74-610 du 27 juin 1974 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-10;00133
