| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 00117

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 00117
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Effets.

01-03-01-02, 30-02-05 Une décision administrative, en l'espèce la suppression d'une charge de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, expressement motivée dans la lettre de notification de cette décision à l'intéressé et, alors que les deux motifs indiqués, et sur lesquels elle se fonde, sont matériellement inexacts, doit être annulée. La circonstance que le motif véritable de la décision, exposé par l'administration au cours de l'instruction, mais qui ne ressort d'ailleurs pas du procès-verbal de la séance du conseil scientifique de l'Ecole au cours de laquelle la décision a été prise, et qui pourrait justifier la décision entreprise, n'est pas de nature à couvrir l'illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Suppression d'une charge de conférences - Motivation - Faits matériellement inexacts.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-10;00117